Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Désistement, transaction ou faillite. Dès que survient un désistement, une transaction ou une faillite, les parties doivent en aviser le greffier. La partie qui se désiste d’un jugement porté en appel doit en aviser immédiatement le greffier.
Décision 2006-04-17, a. 14.
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